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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
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Guide des droits et démarches

Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

Oui, mais seulement si les dépenses sont manifestement déraisonnables et portent atteinte au patrimoine du ménage.

À savoir

les époux doivent s'acquitter de leurcontribution aux charges du mariage. Pour le reste, chacun est libre d'exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer. Ces règles s'appliquent quel que soit lerégime matrimonialadopté.

À la demande d'un des époux, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut prescrire toutes mesures urgentes.

Il peut prendre des mesures dans les cas suivants :

  • L'époux manque gravement à ses devoirs (par exemple en cas de non respect dudevoir de secours)

  • L'époux met en péril les intérêts de la famille (par exemple en cas de dépenses sont manifestement excessives par rapport au train de vie du ménage, qui peuvent porter atteinte à son patrimoine)

Le juge peut intervenir en cas de comportement excessif à s'engager dans descrédits à la consommation, au risque dusurendettement.

LeJAFpeut interdire à un des époux de faire, sans le consentement de l'autre, desactes de dispositionsur les biens suivants :

  • Ses propres biens (mobiliersouimmobiliers)

  • Biens du couple

Le juge peut interdire à l'un des époux de vider un compte bancaire ou de vendre seul un bien immobilier, notamment dans les cas d'addiction suivants :

Cette interdiction doit être limitée dans le temps. La durée est fixée par le juge, sans pouvoir dépasser 3 ans (éventuelle prolongation comprise).

Pour saisir leJAF, il faut lui adresser un courrier.

Il doit comporter les éléments suivants :

  • Nom et prénom de chaque époux

  • Date et lieu de naissance de chaque époux

  • Adresse(s) des époux

  • Motif de la demande

Vous devez joindre des copies des pièces justificatives utiles à l'appui de votre demande.

La demande est à déposer au secrétariat-greffe du tribunal du lieu du domicile du couple de l'une des façons suivantes :

  • Sur place

  • Envoi recommandé avec avis de réception

À noter

si vous êtes séparés, le tribunal compétent est celui de la résidence de l'époux qui dépense de façon inconsidérée.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.

Où s'informer ?

Vous pouvez vous renseigner auprès d'un lieu d'accès au droit.

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Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

26-10-2021 : Spectacle de marionnettes
31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

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Erquinghem-Lys actualités octobre 2021

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