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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Conséquences de l'union libre (concubinage)

Le concubinage n'entraîne aucune conséquence pour les concubins, contrairement au mariage. En effet, chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Néanmoins, il peut produire certains effets sur le plan social et fiscal. Ces effets sont cependant limités, par rapport à ceux des personnes mariées ou liées par unPacs.

Naissance d'un enfant

Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, le père doitreconnaître son enfant.

Unlivret de famillepeut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant si les noms des parents figurent dans l'acte de naissance.

Effets sur le logement

Logement loué

Leseffets sur le logementsont différents selon qu'un seul ou les 2 concubins est (ou sont) titulaire(s) du bail.

Logement acheté

En cas d'acquisition d'un logementpar les 2 concubins, ils sont considérés comme propriétairesindivisdu logement par moitié (sauf en cas de répartition différente prévue dans l'acte d'achat).

En cas d'acquisitionpar un seul concubin, l'autre concubin n'a aucun droit sur le logement.

Effets sur les biens

Les biens acquis par les concubins leur sont personnels.

Prestations sociales

Prestations de la Sécurité sociale

Chaque concubin (travaillant ou résidant en France) est rattaché à la Sécurité sociale à titre personnel.

La notiond'ayant droitn'existe plus depuis la mise en place de laprotection universelle maladie (Puma).

Allocations familiales

Seule compte la notion de foyer, que le parent soit marié ou pas.

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations.

Fiscalité

Déclaration des revenus

Les concubinsdéclarent séparément leurs revenus.

Succession

Le concubin survivant n'a aucun droit à la succession du concubin décédé.

Il faut rédiger un testament pour que des droits lui soient accordés.

Pour le calcul des droits de succession, le concubin est considéré comme un étranger.

Il doit payer des droits au taux de60 %, après unabattementde1 594 €.

À noter

en cas de donation, le concubin n'a droit à aucun abattement et doit payer des droits au taux de60 %.

Textes de référence

octobre 2021 :

Rien pour ce mois

septembre 2021 | novembre 2021

Prochainement

31-10-2021 : Halloween
27-11-2021 : Banque alimentaire

Erquinghem-Lys Magazine

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Erquinghem-Lys actualités novembre 2021

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