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Mairie d’Erquinghem-Lys
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Guide des droits et démarches

Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur)

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour loger un proche), ou pour un motiflégitime et sérieux(notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de forme et de délais. Généralement, le propriétaire doit donner congé pour la date d'échéance du bail. Il existe deslocataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.

Le bail d'unlogement conventionné Anahet le bail d'unlogement socialfont l'objet de règles spécifiques.

Le propriétaire peut donner congé (son préavis) au locataire pour vendre le logement, ou pour le reprendre (pour y habiter ou pour y loger un proche), ou pour un motiflégitime et sérieux(notamment en cas de faute du locataire). Il doit respecter des conditions de formes et de délai (préavis). Le propriétaire ne peut donner congé que pour ladate d'échéancedu bail. Il existe deslocataires protégés, à qui le propriétaire peut donner congé sous certaines conditions.

Lebail mobilitéfait l'objet de règles spécifiques.

Le droit au maintien dans les lieux dont bénéficie l'occupant d'un logement régi par la loi de 1948 ne s'applique pas lorsque le propriétaire veut reprendre le logement pour y habiter ou pour y réaliser certains travaux. Le propriétaire peut donner congé sous réserve de respecter la procédure (contenu de la lettre de congé, délais de préavis).

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