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Mairie d’Erquinghem-Lys
Place du Général de Gaulle
59193 ERQUINGHEM-LYS
Tél. 03.20.77.15.27 - Fax 03.20.77.16.20

Horaires d’ouverture de la Mairie
Du Lundi au vendredi de 8 h15 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 00
Accueil ouvert jusqu’à 18h
Samedi de 8 h 30 à 12 h 00 (permanence)

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Guide des droits et démarches

Mariage en France

Pour se marier en France, il faut respecter certaines conditions (âge, résidence, absence de lien de parenté). Un dossier contenant des documents obligatoires doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Qui peut se marier ?

Âge

Il faut être majeur pour se marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Un mineur peut, à titre exceptionnel, être autorisé à se marier. Il doit obtenir l'accord d'au moins l'un de ses parents.

Une dispense d'âge, accordée par leprocureur de la Républiquepour motifs graves, est aussi nécessaire.

Il n'y a pas d'âge maximum pour se marier.

Situation conjugale

Vous pouvez vous marier.

Si vous vivez en union libre, vous êtes célibataire.

Si vous êtes engagé par unPacs, vous pouvez vous marier. C'est possible que le Pacs soit conclu avec votre futur conjoint ou avec une autre personne.

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2efois.

Cette interdiction s'applique dans les deux situations suivantes :

  • Marié selon la loi française

  • Marié selon une loi étrangère

Attention

une personne en instance de divorce ou séparée de corps est considérée comme mariée.

Absence de lien de parenté

Lemariage est interdit quand un lien très proche existedans les situations suivantes :

La parenté directe est le lien de famille qui existe entre 2 personnes ayant un ancêtre commun.

Le mariage est strictement interdit entre les personnes suivantes :

  • Entreascendantetdescendant

  • Entre un frère et une sœur, entre 2 frères, entre 2 sœurs

  • Entre un demi-frère et une demi-sœur, entre 2demi-frères, entre 2demi-sœurs

Le mariage est aussi strictement interdit entre unoncleou unetanteet une nièce ou un neveu. Dans ce cas, les parents des premiers sont les grands-parents des seconds.

À savoir

ces règles s'appliquent aussi en cas d'adoption plénière.

L'alliance est le lien résultant d'un mariage. Il fait de chacun des conjoints mariés un allié de tous ceux qui sont en lien de parenté direct avec son époux. Il s'applique même après divorce ou veuvage.

Les personnes divorcées ou veuves ne peuvent pas épouser les personnes suivantes :

  • Enfant de leur ex-époux

  • Parent de leur ex-époux

Le mariage est interdit dans les situations suivantes :

  • Entre un enfant et l'ex-mari/femme d'un de ses parent

  • Entre un parent et l'ex-mari/femme de son enfant (ex-gendre ou ex-bru)

À noter

lePacsne crée pas de lien d'alliance empêchant un mariage.

Consentement

Chacun doit donner sonconsentement libre et éclairéau mariage.

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, le mariage peut être annulé à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Un des époux

  • Procureur de la République

La demande d'annulation doit intervenir dans un délai maximum de 5 ans.

Où peut-on se marier ?

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.

Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :

  • Lien direct avec un des futurs époux

  • Lien indirect via un parent d'un des futurs époux

L'officier de l'état civils'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sondomicile.

Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux a sarésidence.

Elle doit être établie par au moins 1 mois d'habitation continue à la date de la publication des bans.

Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

  • Commune dudomiciled'un des parents (père ou mère) des futurs époux

  • Commune de larésidenceprincipale d'un des parents

  • Commune de la résidence secondaire d'un des parents

À noter

la mairie peut exiger des justificatifs du ou des parent(s) concernés (facture d'eau, avis de taxe foncière...).

Le mariage en France d'un couple étrangerqui n'habite pas en France est possible uniquement dans les lieux suivants :

  • Consulat de leur pays d'origine

  • Commune d'unecollectivité d'outre-mer (Com)ou de Nouvelle-Calédonie

Constituer le dossier de mariage

Acte de naissance

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

Vous devez fournir unacte de naissance(copie intégrale ou extrait avec filiation) demoins de 3 mois.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration.

À savoir

si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Vous devez fournir un acte de naissance de6 mois maximum.

Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration.

À savoir

si l'état civil d'un des futurs époux a été modifié avant la célébration du mariage, il doit remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Autres pièces à fournir dans tous les cas

Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)

  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Pour chacun de leurstémoins, les futurs époux doivent fournir les informations suivantes :

  • Nom

  • Prénom

  • Date et lieu de naissance

  • Profession

  • Domicile

  • Copie du titre d'identité

Pièces à fournir selon votre situation

Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité. Des formalités sont parfois nécessaires (apostille par exemple)

Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

À noter

il est possible de produire un extrait d'acte de naissance plurilingue.

Si uncontrat de mariageest conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce.

Si l'un des futurs époux est soustutelleoucuratelle, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

À noter

aucune autorisation du tuteur ou du curateur n'est nécessaire pour se marier.

Déposer le dossier de mariage

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Où s'informer ?

Instruction du dossier

Audition préalable des futurs époux

L'officier d'état civil auditionne les futurs époux ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité

  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète si l'un des futurs époux est dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet

  • Ne comprend pas la langue française

Si l'un des futurs époux réside à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Contestation du dossier de mariage

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander auprocureur de la Républiqued'interdire la célébration du mariage souhaité.

Publication des bans

L'annonce officielle du prochain mariage est effectuée par la publication des bans. Ce sont des avis affichés à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun des futurs époux

  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant10 joursà la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage

  • Mairie où l'un ou l'autre des époux a son domicile

Date du mariage

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairieet les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et actualisé.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10ejour qui suit la publication des bans.

Par exemple, si les bans sont publiés le 4 juin 2021, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2021.

Il doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

À savoir

il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Célébration du mariage

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais leprocureur de la Républiquepeut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave d'un des futurs époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à son domicile ou sa résidence, sur demande du procureur de la République. Il peut se déplacer sans cette demande en cas de péril imminent de mort.

Déroulement

La célébration doit êtrefaite par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins.

Lors de la célébration, chaque futur époux confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Unlivret de familleest délivré aux époux.

Dans les jours qui suivent, ils peuvent demander à la mairie unextrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.

À noter

si les futurs époux ont eu des enfants avant leur mariage et disposent déjà d'un livret de famille,le livret sera mis à jouravec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), il est possible d'utiliser comme nom d'usage le nom de son époux(se).

Où s'informer ?

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